Législation
Documents à télécharger
Loi Evin (lutte contre le tabagisme) ici
Loi de Février 2003 (relative à la conduite sous l'influence de stupéfiants) ici
Plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011 ici
Décret tabac de Novembre 2006 (relatif à l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics) ici
Sites de références